Cour de Cassation · civ2 — 7 novembre 1962

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE COMPORTE PAS LES QUALITES SUPPRIMEES PAR CE DECRET ; ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET, AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ET CELLES DES ARTICLES 141 ET 142 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE, EN CE QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE SAISI DU LITIGE AVANT LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL N'ETANT SELON LE MOYEN, QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, DEVAIT ETRE REGIE, COMME CELLE-CI PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS, EN VERTU DESQUELS L'ABSENCE DES QUALITES ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE PROCEDURE LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE PROCEDURE A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ; QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE ANCIENNE ; QUE SI LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, DOIT AU CONTRAIRE ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LE CAS, QUI N'EST PAS CELUI DE L'ESPECE, OU L'APPLICATION DE DISPOSITION DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE ; QU'EN CONSEQUENCE, CETTE INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI EN REFUSANT D'ORDONNER L'ENQUETE SUBSIDIAIREMENT DEMANDEE, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, [C] AVAIT ARTICULE L'ADULTERE DE SA FEMME, CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, DONT LA PREUVE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ET PAR CONSEQUENT PAR TEMOIGNAGE ; MAIS ATTENDU QUE LES FAITS DONT LA COUR D'APPEL A REFUSE L'OFFRE EN PREUVE ETAIENT LES MEMES QUE CEUX DONT [C] L'AVAIT DEJA SAISIE, A L'APPUI DESQUELS IL AVAIT PRODUIT DES CONSTATS D'HUISSIER ET DES ATTESTATIONS ET QU'ELLE AVAIT ECARTES COMME NE CONSTITUANT PAS LA PREUVE DE L'ADULTERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE [C], ECARTE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE MARI, SANS PRECISER S'OAIL STATUAIT EN DROIT OU EN FAIT; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LESDITS DOCUMENTS ONT ETE ECARTES NON PAS POUR LE MOTIF DE DROIT QU'ILS AURAIENT CONSTITUE UN MODE DE PREUVE INADMISSIBLE EN LA MATIERE, MAIS PAR LE MOTIF DE FAIT QUE LES CONSTATS D'HUISSIER ETAIENT IMPRECIS ET FAISAIENT ETAT D'UN ENREGISTREMENT SUR MAGNETOPHONE QUI AVAIT PU ETRE TRUQUE ET QUE LES ATTESTATIONS ETAIENT TENDANCIEUSES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-11956 [C] C/ DAME [C] PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MAYER ET DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 528, P 378