Y..., "l'appareil est à l'intérieur" (lire "à l'extérieur") étant insuffisante pour prouver le caractère volontaire et définitif du détournement; et qu'il ne serait que présumé que les manipulations

aurait accepté la cession de créance en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, c'était au Crédit agricole qu'il appartenait de rapporter la preuve de l'existence de la créance ; qu'en condamnant

grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la société et dit qu'elle devra la rembourser en vingt-quatre mensualités alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que Mme X... ne rapportait pas la preuve

A... de sa demande en exécution de travaux, au seul motif qu'il ne rapportait pas la preuve de la nécessité de ces travaux, la cour d'appel a "renversé" la charge de la preuve et violé l'article 1315 du

pourinfirmer la décision des premiers juges, la cour d'appel a admis l'argumentation de l'appelant selon laquelle la société Roux, ne lui ayant jamais adressé les coefficients de redressement comme prévu

articles L. 421-1 et suivants, L. 423-1 et suivants, L. 425-1, L. 482-1 du Code du travail, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve

par l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale a au moins pour conséquence de transférer à la Caisse la charge de prouver que le décès est sans lien avec l'accident du travail ; qu'en décidant,

; que l'ONIAM se prévalait à l'égard de la caisse de l'exception prévue à l'article 67 ; que par suite elle avait à tout le moins la charge de prouver, pour pouvoir bénéficier de l'exception, qu'il était

de son intention libérale ; que cette preuve ne peut être considérée comme établie du seul fait de défaut de preuve par les défendeurs de l'absence d'intention libérale ; qu'ainsi la cour d'appel a violé

par acte sous signatures privées ; que, nul ne pouvant se constituer un titre à soi-même, le président du tribunal arbitral n'a pas le pouvoir, par sa seule plume, de prouver que les parties auraient

cette inexécution, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'à l'expiration d'un délai de trente

aux débats que le contrat d'ouverture de crédit serait résilié, les sommes prêtées devenant immédiatement exigibles, "si les travaux de construction ne sont pas commencés et achevés dans les délais prévus

[N] de prouver qu'il satisfaisait à cette nouvelle condition de rattachement prévue par l'article L. 11, 2° bis, du code électoral, le tribunal a inversé la charge de la preuve.

à la Caisse des congés payés du bâtiment la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs qu'en matière de congés payés, il appartient à l'entreprise étrangère d'apporter la preuve

à l'article L. 311-6 ancien du code de la consommation, cette preuve ne pouvant résulter de la seule signature d'une clause par laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu ladite fiche ; qu'en retenant

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, du principe selon lequel la charge de la preuve

X... ne faisait pas état de convention spécifique de stage de formation prévue par la loi, alors qu'il revenait à Mlle Y..., demandeur à l'instance, de prouver l'existence du contrat, ont renversé la charge

et puni par les articles R. 9-1, R. 44 alinéa 1, R. 232-6, R. 266-8, L. 14, L. 16 du Code de la route; "aux motifs que les dénégations de Marcel X... ne constituent pas la preuve contraire prévue par