l'espèce : Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre

Article L613-23-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 12

Code de la propriété intellectuelle

La décision de révocation a un effet absolu. Les effets des décisions statuant sur l'opposition rétroagissent à la date de dépôt de la demande de brevet.

Article 2003

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.

Article 132-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06

Code pénal

En cas de révocation du sursis simple ordonnée par la juridiction, la première peine est exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.

Article 132-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Code pénal

La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime de la probation et n'attache pas à la condamnation les effets d'une condamnation sans sursis.

Article 696-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02

Code de procédure pénale

L'autorité judiciaire qui a prononcé la décision sur le fondement de laquelle le procureur de la République a émis une décision de protection européenne informe celui-ci : 1° De toute modification ou révocation de cette mesure ; 2° Du transfèrement

Article R526-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 49

Code de commerce

dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés : 1° La renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale de la personne physique immatriculée ou sa révocation

Article R111-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

Préalablement à toute décision de révocation des mêmes personnes, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance adresse à la Commission de régulation de l'énergie les motifs de sa proposition de décision.

Article 52

—

Les requêtes ayant pour objet le retrait d'une requête aux fins d'inscription ou la révocation d'une procuration donnée à cet effet sont établies en la forme authentique ou sont authentiquement légalisées.

Article 706-53-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 08

Code de procédure pénale

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la personne qui bénéficie d'une libération conditionnelle, sauf si cette mesure a fait l'objet d'une révocation.

Article 132-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Code pénal

Lorsque le bénéfice du sursis probatoire n'a été accordé que pour une partie de l'emprisonnement, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues par l'alinéa précédent

Article R612-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 78

Code de la propriété intellectuelle

La demande de modification du brevet après révocation ou annulation partielles mentionnées respectivement aux articles L. 613-23-6 et L. 613-27 est présentée par écrit.

Article L2133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

L' Autorité de régulation des transports peut s'opposer à la nomination, au renouvellement ou à la révocation du président du conseil d'administration de SNCF Réseau, dans les conditions fixées à l'article L. 2111-16.

Article 6

—

La révocation du directeur du Théâtre de l'Est parisien peut être prononcée par décret motivé pour faute de gestion commise dans l'exercice de ses fonctions ou pour un acte incompatible avec l'accomplissement de sa mission.

Article R22-10-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Code de commerce

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du mandataire mentionné à l'article R. 225-79 par voie électronique.

Article 6

—

La révocation du directeur du Théâtre national de Strasbourg peut être prononcée par décret motivé, pour faute de gestion commise dans l'exercice de ses fonctions ou pour un acte incompatible avec l'accomplissement de sa mission.

Article L911-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 24

Code de l'éducation

Le bénéfice de cette disposition est étendu aux professeurs de l'enseignement public secondaire, pour les déchéances ou incapacités résultant de leur révocation ou de leur suspension par les conseils disciplinaires.

Article R621-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Code de commerce

est en cause est faite dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-3 ou R. 631-4, selon le cas.

Article 6

—

La révocation du directeur de Chaillot-Théâtre national de la danse peut être prononcée par décret motivé, pour faute de gestion commise dans l'exercice de ses fonctions ou pour un acte incompatible avec l'accomplissement de sa mission.

Article 12

—

Dans ce cas, de même qu'à la suite du décès, de la révocation ou de la démission d'un administrateur, un nouvel administrateur est nommé par l'autorité compétente pour une durée de cinq ans ou, si le siège à pourvoir est celui d'un administrateur salarié

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