Article L613-23-6 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI
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L613-23-6
Article L613-23-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 12
Code de la propriété intellectuelle
En vigueur
Depuis le 1 avril 2020
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Texte de l'article
La décision de révocation a un effet absolu. Les effets des décisions statuant sur l'opposition rétroagissent à la date de dépôt de la demande de brevet.
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