Article L613-23-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 12

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 1 avril 2020

Texte de l'article

I.-Au cours de la procédure d'opposition, le titulaire du brevet contesté peut modifier les revendications de ce brevet sous réserve que :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L613-23-3 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 2

6868b37575a2d196dbc1913b

Pôle 5 - Chambre 1

67f753d8eb05d6bf6564d9dc