Article R612-73 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI
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R612-73
Article R612-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 78
Code de la propriété intellectuelle
En vigueur
Depuis le 1 avril 2020
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Texte de l'article
La demande de modification du brevet après révocation ou annulation partielles mentionnées respectivement aux articles L. 613-23-6 et L. 613-27 est présentée par écrit.
Articles cités dans le texte
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