Article 706-53-20 · Code de procédure pénale — CodexAI
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706-53-20
Article 706-53-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 08
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 27 février 2008
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Texte de l'article
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la personne qui bénéficie d'une libération conditionnelle, sauf si cette mesure a fait l'objet d'une révocation.
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