Le département peut proposer une assistance technique aux communautés de communes qui ne disposent pas des moyens suffisants pour élaborer un programme local de l'habitat, dans des conditions déterminées par une convention.

Article L46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 52

Livre des procédures fiscales

Les autorités civiles et militaires et la force publique prêtent aide et assistance aux agents des administrations fiscales pour l'exercice de leurs fonctions, toutes les fois qu'elles en sont requises.

Article L2141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 53

Code de la santé publique

Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'une assistance médicale à la procréation définie à l'article L. 2141-1.

Article 23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 60

Code de procédure pénale

Les personnes mentionnées à l'article 22 peuvent être requises par le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter assistance.

Article 1

—

La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous : Type d'agrément

Article 3

—

Le service national d'informatique des télécommunications est chargé d'étudier, de développer, d'assurer la maintenance des applications informatiques nationales des télécommunications et d'apporter une assistance à leur mise en oeuvre.

Article L5533-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Code des transports

La garantie financière mentionnée à l'article L. 5533-16 est directement accessible au gens de mer abandonné et lui assure une assistance financière rapide et une couverture suffisante.

Article R2143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34

Code de la santé publique

La commission mentionnée à l'article L. 2143-6 est dénommée commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs.

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Code rural (nouveau)

2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 peuvent requérir des Etats membres de l'Union européenne, et ils sont tenus de leur prêter leur concours dans la même mesure

Article 8

—

. - Pour la branche “ assistance de régulation médicale ”, l'entretien à caractère professionnel se compose : -d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude

Article L6132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 83

Code des transports

Les dispositions des articles L. 5131-1 à L. 5131-7, L. 5132-1 à L. 5132-11 sont applicables aux aéronefs en péril et aux pilotes des aéronefs qui peuvent prêter assistance aux personnes en péril.

Article R4312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 68

Code de la santé publique

L'infirmier en présence d'un malade ou d'un blessé en péril, ou informé qu'un malade ou un blessé est en péril, lui porte assistance, ou s'assure qu'il reçoit les soins nécessaires.

Article R2141-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 50

Code de la santé publique

Les conditions d'âge requises par l'article L. 2141-2 pour bénéficier d'un prélèvement ou recueil de ses gamètes, en vue d'une assistance médicale à la procréation, sont fixées ainsi qu'il suit :

Article R2141-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 50

Code de la santé publique

Les conditions d'âge requises par l'article L. 2141-12 pour bénéficier de l'autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation sont fixées ainsi qu'il suit :

Article 221-V/33

—

Situations de détresse : Obligations et procédures 1 Le capitaine d'un navire en mer qui est en mesure de prêter assistance et qui reçoit, de quelque source que ce soit, une information indiquant que des personnes se trouvent en détresse en mer, est tenu

Article 2

—

Pour l'application des dispositions de l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement, les demandeurs formulent leur demande d'aide en commun et recourent à une assistance à maîtrise d'ouvrage commune pour l'ensemble des opérations suivantes :

Article Annexe II

—

. ― Programme : branche "assistance de régulation médicale"

Article R4321-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, informé qu'un malade ou un blessé est en péril, lui porte assistance ou s'assure qu'il reçoit les soins nécessaires.

Article R613-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 23

Code monétaire et financier

2013, du chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code ou de dispositions réglementaires prises pour leur application, elle en informe les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine afin que celles-ci puissent prendre, sans délai, toute mesure

LEGIARTI000051792319

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ANNEXES AIX-MARSEILLE (AMU) Assistance Publique Hopitaux de Marseille Hôpital de la Timone-Service urgences et prothèses 5602 Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale 3108 Type 1

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