Article L2141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 53

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 4 août 2021

Texte de l'article

Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'une assistance médicale à la procréation définie à l'article L. 2141-1.

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Décisions citant cet article

970 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2141-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100660

15 octobre 2025

PCP JTJ proxi fond

6a0f57c0cdc6046d477c18d0

21 mai 2026

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00900

6 juin 2018

Projets de loi liés

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Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

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