PARTIE EN PREMIERE INSTANCE NI ENTENDUE AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 380 DU CODE CIVIL QUE LES PARENTS D'UN MINEUR QUI FAIT L'OBJET D'UNE MESURE

A l'audience du 7 décembre 2012 Madame X..., représentée par son conseil, a sollicité la mainlevée de la mesure d'assistance éducative et développé ses conclusions déposées le 28 novembre 2012.

référés du tribunal administratif de A, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner, d'une part, que soit déclaré nul un rapport établi dans le cadre d'une mesure

Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".

soutient que sa présence en France est indispensable compte tenu du handicap de son père, il ne ressort des pièces du dossier ni que la mère ainsi que les deux soeurs de l'intéressé ne soient pas en mesure

Elle soutient que : - une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, confiée à l'association pour la défense et la prévention de la jeunesse d'Ermont a été mise en place depuis janvier 2023 pour

En vertu des dispositions précitées du code civil, l'autorité judiciaire est seule compétente pour se prononcer sur les contestations dirigées contre les mesures en assistance éducative décidées par le

En cas de placement judiciaire du mineur, les documents établis par le juge, qu’il s’agisse de ses décisions (renouvellement du placement, modifications des mesures d’assistance éducative…) ou de courriers

sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures

La circonstance que leur enfant né le 25 mars 2019 en France fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert renforcée selon jugement du 24 janvier 2022 ne permet pas de considérer que

soutient que sa présence en France est indispensable compte tenu du handicap de son père, il ne ressort des pièces du dossier ni que la mère ainsi que les deux soeurs de l'intéressé ne soient pas en mesure

soutient que sa présence en France est indispensable compte tenu du handicap de son père, il ne ressort des pièces du dossier ni que le frère de l'intéressé résidant régulièrement en France ne soit pas en mesure

Aux termes du premier alinéa de l’article 375-1 du code civil : « Le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative. » Aux termes de l’article 375-3

des épreuves du diplôme national du brevet ; que le 5 mars 2024, les mesures d'aménagement ont été confirmées par l'académie ; que les mesures MH512 (assistance d'un secrétaire lecteur), MH521 (assistant

En cas de placement judiciaire du mineur, les documents établis par le juge, qu’il s’agisse de ses décisions (renouvellement du placement, modifications des mesures d’assistance éducative, etc.) ou de

ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage, saississant le procureur de la République du cas de ce mineur non accompagné en vue d'un placement provisoire et d'une mesure

BON DROIT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LA DECHEANCE PRONONCEE A L' EGARD DES EPOUX B..., EN APPLICATION DE L' ARTICLE 378-1 DU CODE CIVIL, NE CONSTITUE PAS UNE SANCTION, MAIS UNE MESURE

de ses co-mis en examen, ainsi que de tous les actes subséquents, motif pris de ce que ceux-ci n'avaient pas été informés de leur droit de se taire et n'avaient pas bénéficié, dès le début de cette mesure