Article L302-2-1 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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Code de la construction et de l'habitation
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
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Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.
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Chapitre II : Politique locale de l'habitat.
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Section 1 : Programme local de l'habitat
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L302-2-1
Article L302-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 47
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 23 février 2022
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Le département peut proposer une assistance technique aux communautés de communes qui ne disposent pas des moyens suffisants pour élaborer un programme local de l'habitat, dans des conditions déterminées par une convention.
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