LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 52
Décisions mentionnant Article L46 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Sécurité sociale
6162b61f47859723647203fb
projet de loi modifiant les procédures fiscales et douanières
Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive
Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives
Renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation des pesticides
projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution