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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
607940dc9ba5988459c3f6b8
22 octobre 1970
22 octobre 1970
DEPUIS LA DEMANDE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 11 JUIN 1969, LA COUR D'APPEL DE ROUEN A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AU PROFIT DU MARI ; QUE DAME Y...
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c423c8
9 février 1977
9 février 1977
ONT FRAPPE DE POURVOI L'ARRET INFIRMATIF DU 16 AVRIL 1974, QUI LES A DEBOUTES DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 133.300 FRANCS QU'ILS AVAIENT FORMEE A L'ENCONTRE DE D.
Source officielleciv1
60794bba9ba5988459c43ce1
28 novembre 1978
28 novembre 1978
JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 77-11.042 ET 77-11.721 ; ATTENDU QUE CES POURVOIS TENDAIENT A L'ANNULATION DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE MAL FONDEE UNE REQUETE DES
Source officielleciv1
613724dbcd58014677418ede
20 février 2007
20 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le jugement frappé de pourvoi a été annulé par un arrêt de la cour d'appel de Paris
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c40450
13 mars 1973
13 mars 1973
ATTENDU QUE PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 23 MARS 1972, ROSSET, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET, RENDU PAR LADITE COUR LE 16 FEVRIER 1972, ET QUI A FIXE
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c41419
4 janvier 1974
4 janvier 1974
ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DU 31 MAI 1972, LA COUR D'APPEL DE PARIS A, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE X..., PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE CELUI-CI ET A DEBOUTE DAME X...
Source officielleciv3
61372095cd580146773ebfae
26 mai 1982
26 mai 1982
LA CASSATION AINSI PRONONCEE ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DE L'ARRET FIXANT L'INDEMNITE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST DEVENU SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU
Source officielleciv2
6079411b9ba5988459c405d2
4 mai 1973
4 mai 1973
LA CASSATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE, NI INDICATION DE LA DECISION QUI POURRAIT ETRE ATTAQUEE, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UN POURVOI EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU
Source officiellesoc
6079b0be9ba5988459c4fdc6
26 juin 1980
26 juin 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 24 OCTOBRE 1978 A REJETE UNE DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE TENDANT A LA RECTIFICATION D'UN PRECEDENT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02514
30 novembre 2010
30 novembre 2010
X... et Mme Y..., épouse X... a été enregistrée sous deux numéros, U 10. 40-031 et K 10-40. 046 ; qu'il a été statué dans l'affaire U 10-40. 031 sur cette question par arrêt du 11 octobre 2010 ; qu'il
Source officielleciv3
61372090cd580146773eba69
29 mai 1980
29 mai 1980
BRASSERIE ; MAIS ATTENDU QUE CET ARRET AYANT ETE CASSE SUR LE POURVOI N° 78-16.047 FORME PAR LA SOCIETE ALBRA-ALSACIENNE DE BRASSERIE, LE POURVOI EST DEVENU SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU
Source officiellecomm
613724c8cd58014677418563
21 novembre 2006
21 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société SDMO Industries demande la cassation d'un arrêt de
Source officielleciv2
607940ba9ba5988459c3d75a
11 mars 1965
11 mars 1965
ET REFUS D'INSCRIPTIONS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LENTO, N'EST PAS FORME CONTRE DES JUGEMENTS EFFECTIVEMENT RENDUS ; QU'IL EST AINSI SANS OBJET ; DIT, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6696410df5112d8edd0576a3
11 juillet 2024
11 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES [J] [X] Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DISONS N’Y AVOIR LIEU A STATUER Dossier N° RG 24/00383 - N
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594db
20 octobre 1980
20 octobre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA CASSATION D'UN ARRET ENTRAINE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION
Source officielleciv2
607940eb9ba5988459c3fa41
16 décembre 1970
16 décembre 1970
PRIVE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1970, PRODUIT PAR LES AVOCATS DE CES DEUX EPOUX, CEUX-CI SE SONT RECONCILIES; D'OU IL SUIT QUE, L'ACTION EN DIVORCE SE TROUVE ETEINTE; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU
Source officielleciv2
60794bba9ba5988459c43cd0
31 mai 1978
31 mai 1978
EST DECEDEE LE 20 FEVRIER 1978 ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ACTION EN DIVORCE SE TROUVE ETEINTE, FAUTE D'OBJET ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI.
Source officielleciv2
607940e49ba5988459c3f822
8 octobre 1970
8 octobre 1970
DU 24 OCTOBRE 1968 A ETE CASSE PAR UN ARRET RENDU LE 18 JUIN 1970 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI SE TROUVE DEVENU SANS OBJET; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50aa5
7 janvier 1985
7 janvier 1985
DE PRUD'HOMMES CONDAMNANT LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 7 JUIN 1984 LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A CONFIRME
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf23
5 mai 1994
5 mai 1994
IRRECEVABILITE et NON-LIEU A STATUER sur les demandes présentées par : - X..., et tendant à la révision de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 13 octobre 1993 rejetant
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