Cour de Cassationciv2

Cour de Cassation · civ2 — 4 janvier 1974

ECLI: 6079432a9ba5988459c41419
Date: 4 janvier 1974

cassationpourvoinonlieu a statuerdivorce, separation de corpsreconciliation des epouxreconciliation survenue avant le deces de l'un des epouxdivorce separation de corpsfin de nonrecevoirreconciliationreconciliation en cause de cassationdeces posterieur a la reconciliationporteedeces de l'un des epouxdeces posterieur a la reconcialiationdeces d'un epouxeffet

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Texte intégral

ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DU 31 MAI 1972, LA COUR D'APPEL DE PARIS A, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE X..., PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE CELUI-CI ET A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS;



 QUE LADITE DAME S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CET ARRET LE 22 SEPTEMBRE 1972;



MAIS ATTENDU QUE, SELON ACTE PASSE LE 30 NOVEMBRE 1972 PAR CHEVALLIER, NOTAIRE A PARIS, ET PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI, LES DEUX EPOUX SE SONT RECONCILIES;



QUE, DE CE FAIT, L'ACTION SE TROUVAIT ETEINTE DES AVANT LE DECES DE X... SURVENU LE 11 DECEMBRE 1972;



PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI;

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Date: 4 janvier 1974
Matière: cassation

Référence

6079432a9ba5988459c41419

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