Cour de Cassation · civ3 — 26 mai 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 625, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE 6 MAI 1980) FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR X... SEBASTIEN A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 28 MAI 1979 ;



ATTENDU QUE CETTE ORDONNANCE A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE EN DATE DE CE JOUR ;



QUE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DE L'ARRET FIXANT L'INDEMNITE ;



D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST DEVENU SANS OBJET ;



PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI N. 81-70.244