Décision 2008-564 DC - 19 juin 2008 - Loi relative aux organismes génétiquement modifiés - Non conformité partielle - effet différé

[Cristallisation des pensions] - Non conformité totale - effet différé

Daniel W. et autres [Garde à vue] - Non conformité partielle - effet différé

Samir M. et autres [Retenue douanière] - Non conformité partielle - effet différé

[Noms de domaine Internet] - Non conformité totale - effet différé

[Rente viagère d'invalidité] - Non conformité totale - effet différé

[Pension de réversion des enfants] - Non conformité totale - effet différé

Abdellatif B. et autre [Hospitalisation d'office] - Non conformité totale - effet différé

[Composition du tribunal pour enfants] - Non conformité partielle - effet différé

[Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie] - Non conformité totale - effet différé

Association France Nature Environnement [Projets de nomenclature et de prescriptions générales relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement] - Non conformité partielle - effet

Bruno L. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales] - Non conformité partielle - effet différé

Décision 2011-192 QPC - 10 novembre 2011 - Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense] - Non conformité partielle - effet différé

[Vente des biens saisis par l'administration douanière] - Non conformité totale - effet différé

[Nouvelle-Calédonie : rupture du contrat de travail d'un salarié protégé] - Non conformité totale - effet différé

[Confiscation de marchandises saisies en douane] - Non conformité totale - effet différé

[Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique] - Non conformité totale - effet différé

QPC - 20 avril 2012 - Association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie [Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement] - Non conformité partielle - effet