Cour de Cassationsoc

Cour de Cassation · soc — 26 juin 1980

ECLI: 6079b0be9ba5988459c4fdc6
Date: 26 juin 1980

cassationarrêtarrêt de nonlieu à statuerarrêt rejetant une requête en rectificationcassation de l'arrêt objet de la requêtejugements et arretsrectificationdécision frappée de pourvoiannulationeffet à l'égard de la décision rejetant la rectification

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Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 24 OCTOBRE 1978 A REJETE UNE DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE TENDANT A LA RECTIFICATION D'UN PRECEDENT ARRET DU 12 JUILLET 1977 AYANT STATUE SUR L'INSTANCE EN REPARATION ENGAGEE PAR DAME X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT SON FILS AVAIT ETE VICTIME ;



 ATTENDU QUE L'ARRET PRECITE DU 12 JUILLET 1977 AYANT ETE CASSE PAR ARRET DE CE JOUR, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE ANNULE ;



 PAR CES MOTIFS :

 DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Articles de loi cités

ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 26 juin 1980
Matière: cassation

Référence

6079b0be9ba5988459c4fdc6

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