Cour de Cassation · comm — 20 octobre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA CASSATION D'UN ARRET ENTRAINE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE TOUTE DECISION QUI EST LA SUITE, L'APPLICATION OU L'EXECUTION DU JUGEMENT CASSE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LE PREJUDICE DONT LA SOCIETE BUREAU ENGINEERING TRAVAUX PUBLICS DEMANDAIT REPARATION A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS R. THEBAULT, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR UNE MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR UN ARRET AVANT-DIRE DROIT DU 8 FEVRIER 1977 ; ATTENDU QUE LA CASSATION DE CETTE DERNIERE DECISION, PRONONCEE LE 29 JANVIER 1979, ENTRAINE NECESSAIREMENT, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER, A NOUVEAU DE CE CHEF, LA CASSATION DE L'ARRET MAINTENANT ATTAQUE ;



 PAR CES MOTIFS :

 DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER.