Codes de loi français

Article 21

Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur.

Article 4

Les zones et surfaces de circulation de travail doivent être dégagées de tous obstacles ou objets susceptibles de provoquer des chutes.

Article O 25

Dans tous les cas, aucune canalisation souple ne doit être susceptible de faire obstacle à la circulation du public et du personnel.

Article L211-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04

de commerce, ou celles régissant toutes procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de droits étrangers et les dispositions relatives à la liquidation des organismes de placement collectif du présent code, ne font pas obstacle

Article 131

Les dispositions de la présente section ne peuvent être un obstacle à l'application de la réglementation sur les conditions d'admission et de séjour des nationaux français et étrangers.

Article L1442-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 42

La cessation des fonctions d'un conseiller prud'homme pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires.

Article L5533-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle au droit du prestataire de la garantie financière d'exercer un recours contre un tiers.

Article R712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 59

Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à l'application de l'article R. 6142-17 du code de la santé publique.

Article 7

Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, au bénéfice de tiers, des dispositions relatives à l'accès aux documents administratifs et aux archives publiques.

Article L311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Le collège de résolution ne peut se voir opposer aucune disposition ou stipulation dont l'application aurait pour effet de faire obstacle à une mesure de résolution.

Article D6222-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 95

L'âge de l'apprenti ne fait pas obstacle à la conclusion d'un nouveau contrat d'apprentissage dans les conditions fixées au 2° de l'article L. 6222-11.

Article L716-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Les dispositions de l'article L. 716-5 ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.

Article L5414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 24

Les dispositions de l'article L. 1427-1 sont applicables lorsqu'il est fait obstacle aux missions des agents mentionnés à l'article L. 5146-1.

Article L1112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 52 > 21

L'autorité organisatrice de transport public met en place une procédure de signalement concernant les obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite.

Article 47-2

Le statut national du personnel des industries électriques et gazières s'applique au personnel des concessions hydrauliques sans que le renouvellement d'une concession puisse y faire obstacle.

Article 66

Les oppositions ou obstacles aux visites ou inspections visés par l'article 54 sont passibles des peines prévues à l'article 230 du code du travail d'outre-mer.

Article D342-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 80

La prorogation du délai ne fait pas obstacle à sa suspension ou son interruption en application des dispositions des articles D. 342-4-2 et D. 342-4-3.

Article R5524-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de faire obstacle à l'enquête disciplinaire diligentée en application du présent chapitre.

Article L1225-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 33

Les dispositions des articles L. 1225-4, L. 1225-4-3 et L. 1225-5 ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.