Article D342-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 80

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 4 avril 2016

Texte de l'article

La prorogation du délai ne fait pas obstacle à sa suspension ou son interruption en application des dispositions des articles D. 342-4-2 et D. 342-4-3.

Articles cités dans le texte

Article D342-4

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D342-4-6 — à vérifier avec chaque décision.

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036720547

19 mars 2018

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