Article L5533-22 · Code des transports — CodexAI

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Article L5533-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Code des transports

En vigueurDepuis le 22 mai 2020

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Texte de l'article

Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle au droit du prestataire de la garantie financière d'exercer un recours contre un tiers.

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