Article R712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 59

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 21 août 2013

Texte de l'article

Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à l'application de l'article R. 6142-17 du code de la santé publique.

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Décisions mentionnant Article R712-2 — à vérifier avec chaque décision.

soc

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1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008020026

2 SS

CETAT:CETATEXT000007996976