Article L1225-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 33

Code du travail

En vigueurDepuis le 9 juillet 2023

Texte de l'article

Les dispositions des articles L. 1225-4, L. 1225-4-3 et L. 1225-5 ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1225-6 — à vérifier avec chaque décision.

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330358

1ère Chambre

DTA_2301438_20250918

Pôle 6 - Chambre 6

6034e3668c82df0e07e3aade