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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

65e0d5539f09a857031ad4a7

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

d’abord sur la dette au titre des loyers, charges ou indemnités d’occupation puis sur les intérêts, dépens et autres frais et s’il y a lieu ; ORDONNE en conséquence la suspension des effets de la clause

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

671bdcce19aff698a4ee27ac

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

ORDONNE en conséquence la suspension des effets de la clause résolutoire permettant la continuation du contrat de bail.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6712a2506a642c49b871724d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

sollicité un délai de paiement pour s’acquitter de sa dette par mensualités de 190 euros en sus du loyer courant », Dit qu’en page 5, il y a lieu d’ajouter : « Ordonne la suspension des effets de la clause

Source officielle
CA

3ème chambre

66fe358191b69e88a370ff0b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

cent soixante euros et cinquante-huit cents (12.262,58 euros) à valoir sur les arrérages de loyer arrêtés au mois d'aout 2022 et taxe foncière 2021 inclus, -ordonné la suspension des effets de la clause

Source officielle
TJ

PPP Référés

67002d58c34eb4cc8577bf2a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ordonne en conséquence la suspension des effets de la clause résolutoire permettant la continuation du contrat de bail.

Source officielle
TJ

PPP Référés

697bc6abcdc6046d472b3981

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ordonne en conséquence la suspension des effets de la clause résolutoire permettant la continuation du contrat de bail.

Source officielle
TJ

PPP Référés

67002d56c34eb4cc8577bee2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ordonne en conséquence la suspension des effets de la clause résolutoire permettant la continuation du contrat de bail.

Source officielle
TJ

PPP Référés

67002d5ac34eb4cc8577bf97

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Constate à la date du 26 mai 2024 la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire du logement situé [Adresse 1].

Source officielle
TJ

PPP Référés

67002d5ac34eb4cc8577bfa0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ordonne en conséquence la suspension des effets de la clause résolutoire permettant la continuation du contrat de bail.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421d48d5cd4a8758fff0e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ordonne en conséquence la suspension des effets de la clause résolutoire permettant la continuation du contrat de bail.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421d78d5cd4a8758fff5f

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ordonne en conséquence la suspension des effets de la clause résolutoire permettant la continuation du contrat de bail.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421d88d5cd4a8758fff8a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ordonne en conséquence la suspension des effets de la clause résolutoire permettant la continuation du contrat de bail.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421d88d5cd4a8758fff8e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ordonne en conséquence la suspension des effets de la clause résolutoire permettant la continuation du contrat de bail.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421d88d5cd4a8758fffca

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ordonne en conséquence la suspension des effets de la clause résolutoire permettant la continuation du contrat de bail.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421d98d5cd4a8758fffe0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Constate à la date du 2 avril 2024 la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire du logement situé [Adresse 5].

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421d98d5cd4a8758fffe3

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ordonne en conséquence la suspension des effets de la clause résolutoire permettant la continuation du contrat de bail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110034

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une

Source officielle
CC

comm

61372404cd580146774112c5

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

résolutoire ; que le tribunal a sursis à statuer par jugement du 25 mai 1998 ; que la cour d'appel, statuant en référé, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, ordonné l'expulsion de la société

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65970618f74364d4a5c862a7

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Source officielle
CC

civ1

61372387cd5801467740afe2

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

Claude X..., les conclusions de M.

Source officielle

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