X..., associés dans le GMAO, se réservant la possibilité de se substituer une société civile professionnelle constituée entre eux, qu'il est exposé que la clinique accorde conjointement aux associés du

Par ailleurs, la clause relative au véhicule de service contenue dans le contrat de travail du 1er février 2007, purement informative, n'avait ni pour objet ni pour effet de contractualiser un quelconque

figurent les conditions générales est signé, porte le cachet de la société et la qualité du signataire, que le contrat n’a pas été transmis et que la société Malys n’a pas justifié de l’inclusion d’une clause

Pour juger que les sommes réclamées au titre de la clause « pénale » visée par l'article 8 du contrat font l'objet d'une contestation sérieuse, l'arrêt retient qu'elles sont distinctes des pénalités de

[J] le 9 janvier 2016 prévoit une réduction conventionnelle du délai de prescription prévu à l'article L.1471-1 du code du travail à un an, et cette clause a continué de s'appliquer à la relation contractuelle

un trouble anormal de voisinage ; D'où, il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen ci-après annexé : Attendu que Mmes Y... font grief à l'arrêt de violer la clause contractuelle

de douze mois et excluait donc en conséquence les salariés justifiant d'une ancienneté de douze mois discontinue ; qu'en statuant ainsi, quand l'exigence que l'ancienneté de douze mois soit continue ne

période désignée et que de facto il ne pouvait prendre connaissance de cet acte dans le délai laissé ; - des contestations sérieuses doivent aussi être relevées en lien avec l'interprétation de la clause

[Localité 1] à deux sociétés du groupe Exxonmobil, la société Exonnmobil Chemical France et la société Exxonmobil Chemical, qui se sont partagées les éléments du fonds de commerce, contiennent une clause

Elle ajoute que l'appelante n'apporte aucune preuve de ce que la valeur locative serait inférieure au loyer convenu.

non présente à la signature pour cause de risques covid invoqué par les notaires à titre de précaution, et du fait de la nature de VEFA sur locaux commerciaux avec récupération de TVA sur travaux la clause

d'exclusivité prévue à l'article 4.4 du contrat et la clause catalogue pourraient continuer à avoir effet au delà de la résiliation du contrat du 9 décembre 2002 et d'avoir également rejeté sa demande

ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL FRANCAIS, LEQUEL SUPPOSAIT POUR SON APPLICATION QUE SES DISPOSITIONS SOIENT OBLIGATOIRES TANT POUR L'ANCIEN QUE POUR LE NOUVEL EMPLOYEUR, QUE PEU IMPORTAIT LA CLAUSE

de forfait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la demande du salarié pour voir constater que sa convention de forfait en jours était nulle n'était pas prescrite, après avoir relevé que la clause

congé à la société DAD avec offre de renouvellement moyennant un nouveau prix ; Attendu que pour décider que le loyer du bail renouvelé sera révisé, non plus selon les modalités prévues par la " clause

que la société SADE fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors que, selon le pourvoi, d'une part, en vertu de la clause

de forfait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a conclu que la demande du salarié pour voir constater que sa convention de forfait en jours était nulle n'était pas prescrite, après avoir relevé que la clause

La bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la locataire une certaine somme correspondant au trop-perçu de loyer en raison du caractère non-écrit de la clause d'indexation, alors « que