Tribunal Judiciaire · PPP Référés — 4 octobre 2024

Du 04 octobre 2024


5AA


SCI/FH



PPP Référés

N° RG 24/00641 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZD2F







S.A. MESOLIA HABITAT

C/

[T] [U]










 

- Expéditions délivrées à
Me Stéphanie LACREU

- FE délivrée à 
SA MESOLIA HABITAT

Le 04/10/2024






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 octobre 2024


PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,


DEMANDERESSE :

S.A. MESOLIA HABITAT, anciennement dénommée LA MAISON GIRONDINE
RCS BORDEAUX N° B 469 201 552
[Adresse 3]
BP 52
[Localité 7]

Représentée par Madame [F] [M], salariée, munie d’un pouvoir de représentation spécial


DEFENDERESSE :

Madame [T] [U]
née le 10 Octobre 1987 à [Localité 7]
[Adresse 1]
Bât. 1 - Apt. 111 -
[Localité 5]

Représentée par Me Stéphanie LACREU, Avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS :

Audience publique en date du 18 Juillet 2024


PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 03 Avril 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile



QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort


EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant acte d’assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 3 avril 2024 à comparaître à l’audience du 31 mai 2024 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la SA MESOLIA HABITAT, il est demandé au tribunal à l’encontre de Madame [T] [U] de constater le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du logement situé au numéro 0111, [Adresse 2] à [Localité 8] , d’ordonner son expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef, d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques et périls de la défenderesse et de la condamner au paiement de la somme provisionnelle de 2264,84 euros à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus avec intérêts au taux légal.

Il est sollicité également sa condamnation au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié jusqu’à libération effective des lieux loués et une indemnité de procédure de 50 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer du 26 juillet 2023 et de l’acte d’assignation. 

À l’audience du 18 juillet 2024, la requérante représentée indique que la dette locative s’élève à la somme de 2006,72 euros, elle donne son accord pour un délai de paiement de 50 € en plus du loyer courant et des charges, jusqu’à la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde.

Madame [T] [U] indique qu’elle aurait une nouvelle activité professionnelle après une période de chômage et demande au tribunal de lui accorder un délai de paiement à hauteur de 50 € par mois en plus du loyer courant et des charges, de suspendre les effets de la clause résolutoire figurant au bail et de dire que les mesures prises par la commission de surendettement se substitueront à la décision du juge des référés et de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.


MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la régularité de la procédure :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 4 avril 2024 soit deux mois au moins avant la date de l’audience.

La bailleresse justifie également avoir saisi la caisse d’allocations familiales de la Gironde le 20 juillet 2021 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Sur la résiliation du contrat de bail :

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans la limite de sa compétence peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remises en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux.

Or en l’espèce il est constant que par acte du 26 juillet 2023 il a été signifié un commandement de payer à Madame [T] [U] aux fins de résiliation du bail pour la somme au total de 2629,67 euros.

Il convient de constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 27 septembre 2023 stipulée dans le contrat de bail d’habitation et d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef faute par elle d’avoir libéré les lieux avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier.

Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable il peut être accordé une provision au créancier ou ordonné l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Force est de constater en l’espèce que la créance s’établit en deniers ou quittances à la somme de 2006,72 euros sauf à parfaire et laquelle n’est pas contestée ni sérieusement contestable de sorte qu’il convient de condamner Madame [T] [U] au paiement de cette somme à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnité d’occupation dus à la date de l’audience cette somme portant intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Elle sera également tenue au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges avec revalorisation de droit à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à libération effective des lieux.

S’agissant d’une provision cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Il convient également d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs.

Il convient au regard des garanties présentées par la défenderesse ayant une nouvelle activité professionnelle après une période de chômage et dans l’attente de la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde relative à un éventuel rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, de lui accorder un délai de paiement à hauteur de la somme de 50 € par mois en sus des loyers courants et charges pour apurer sa dette locative dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision qui emporteront suspension des effets du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

En cas de non-respect de ce moratoire, le bailleur sera autorisé à poursuivre l’expulsion de Madame [T] [U] et de tous occupants de son chef.




Elle sera également tenue dans cette hypothèse au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges avec revalorisation de droit et ce jusqu’à libération effective des lieux.

S’agissant d’une provision cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

L’équité commande de la condamner à payer à une indemnité de procédure de 50 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à sa charge y inclus le coût du commandement de payer, de l’acte d’assignation et recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare l’action de la SA MESOLIA HABITAT régulière, recevable et fondée.

Constate à la date du 27 septembre 2023 la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire du logement situé résidence [6], numéro 0111, [Adresse 1] à [Localité 8] 

Condamne Madame [T] [U] à payer à la SA MESOLIA HABITAT en deniers ou quittance valable la somme de 2006,72 euros.

Accorde à Madame [T] [U] la faculté de se libérer de sa dette dans l’attente de la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde à raison de mensualités égales de 50 € en sus des loyers courants et des charges représentant le solde du principal, des intérêts et des frais de procédure, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision et chaque mensualité devant être versée au jour de l’échéance du loyer au plus tard, le loyer courant et les charges devant être réglés à leur échéance.

Dit que les paiements s’imputeront d’abord sur la dette au titre des loyers, charges ou indemnités d’occupation puis sur les intérêts, dépens et autres frais et s’il y a lieu.


Ordonne en conséquence la suspension des effets de la clause résolutoire permettant la continuation du contrat de bail.

Dit que si le moratoire ci-dessus fixé est respecté, la clause de résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais joué.

Dit qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges, de l’indemnité d’occupation ou d’une seule mensualité à l’échéance fixée avant la fin du paiement de la dette en principal et intérêts, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause de résiliation reprendra son plein et entier effet entraînant la résiliation immédiate du contrat de bail.

Dit que dans ce cas et à défaut d’avoir libéré volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin est l’assistance de la force publique et d’un serrurier deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément dispositions des articles L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Ordonne en tant que de besoin l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du défendeur.

Dit que dans ce cas il sera dû une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées.

La condamne en tant que de besoin au paiment de ces sommes.

La condamne à payer à la SA MESOLIA HABITAT une indemnité de procédure de 50 € sur let fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La condamne également à payer les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer et de l’acte d’assignation et lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle .

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection