CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Annabelle AYME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c28616a2af13da6867e7f2
1 février 2024
Sur la contestation du bien-fondé de l’indu Aux termes de l’article R433-4 du Code de la sécurité sociale, le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article
Page 3 sur 99
Pôle 4 - Chambre 7
67ef6c7c9a9834ffd825fad5
3 avril 2025
En effet, l'article R311-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose toujours, que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R311-22 et R312-
Avis
CADA:20160968
28 avril 2016
R313-20 du code de l'urbanisme ; 2) le règlement intérieur approuvé par la commission locale du secteur sauvegardé ; 3) l'avis de la commission locale du secteur sauvegardé du 6 janvier 2016 sur le
8e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7910f
29 mars 2018
L'action en déchéance du droit aux intérêts, fondée sur les articles L312-8 et L312-33 dans leur rédaction applicable au présent litige, soumise à la prescription de l'article L110-4 du code de commerce
Cour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a970
24 mai 2007
SUR QUOI, LA COUR : Vu l'ensemble de la procédure et les pièces ; Vu l'avis d'audience à la DRASS ; L'article R313-3 du Code de la Sécurité Sociale dispose en son paragraphe 2o que lorsque l'arrêt
Pôle 5 - Chambre 6
6034c3f09b10abaee7317fd7
29 septembre 2016
L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation ; Considérant qu'aux termes de l'article L313-1 du Code de la Consommation, 'dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du
16e chambre
6438f39da942a604f5e9399a
13 avril 2023
, et un mois normalisé de 30,41666 jours (correspondant au rapport 365/12), tels qu'indiqués à l'annexe de l'article R313-1 du code de la consommation ; que le calcul mathématique auquel se livrent M
Chambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de33
27 avril 2023
Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L341-2 et R313-5 du code de la sécurité sociale : - que les conditions d'ouverture des droits à pension d'invalidité s'apprécient
6033ae3b1737c6622a6ca388
27 avril 2017
Le taux effectif global devant être mentionné dans l'offre doit être calculé conformément aux dispositions de l'article R313-1 II du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret no 2011-135
CTX PROTECTION SOCIALE
67f80ae2cf40727a0043af28
10 avril 2025
R313-1 : " Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne : 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail
1re chambre civile
69f19d70cdc6046d47ee2525
28 avril 2026
application de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
60337129da725b259d2d778b
15 juin 2017
Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 6 mars 2017 et tenues pour intégralement reprises, ils demandent à la cour, au visa des articles L.312-1 et suivants, L312-4, L.312-5, L.312-8,
Chambre 1-9
5fdaaedafd4015400f176c91
6 juin 2019
Il appartient à l'emprunteur de démontrer l'inexactitude du TEG et cela au delà de la précision d'une décimale en application de l'article R313-1 du code de la consommation.
3e chambre sociale
671b357f2edfb0b58c05ecff
24 octobre 2024
du 4 juillet 2024.
Chambre sociale
6364bbeee405357f749eac51
3 novembre 2022
SUR QUOI LA COUR La caisse, reproche au premier juge, au visa des dispositions de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale, et de décisions de jurisprudence, d'avoir à tort, pour admettre que
662b43defe25450008314a3c
25 avril 2024
Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Chambre civile Section 2
651e5357a81daa831884f42e
4 octobre 2023
114, 116, 455 et 458 du Code de Procédure Civile, Vu, notamment, les articles R311-6 et R333-1, alinéa 2, du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article R333-3 du Code des Procédures
5fda4595091b608c92ab9f63
4 septembre 2019
L'article R313-1 du même code dispose dans sa rédaction applicable en l'espèce que : 'Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100544
7 octobre 2020
de la Cour Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction
Chambre civile TGI
625bae9a44cde4277d1bd6db
15 avril 2022
[X] [F] [G] ont fait assigner la société Caisse d'épargne CEPAC, sur le fondement de l'article 1907 §2 du code civil et les articles L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation aux fins de voir