L624-10 et suivants du Code de Commerce Vu l'article R624-15 du Code de Commerce Vu les articles R313-4 et R313-5 du Code de Commerce Vu les articles R521-1 et suivants du Code de Commerce DECLARER la

1382 du Code civil ; Vu les articles R313-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu le contrat de crédit bail régularisé entre la société GCE Bail et la société Delta Color le 21 avril

qu'aux termes de l'article R313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat, 'sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du

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Par ailleurs, les dispositions de l'article R311-3 du code de la consommation dans sa version applicable au moment de la signature du prêt prévoient : " I.

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Par : Société L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GRAND EST-EPFGE [Adresse 12] [Adresse 11] [Localité 7] non comparante, ni représentée EXPROPRIANT, DEMANDEUR CONTRE : Monsieur [V] [L] [Adresse 4]

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 4] [Adresse 14] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DOSSIER : N° RG 24/00012 - N° Portalis