Tribunal Judiciaire · Expropriation — 3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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[Adresse 4]
[Adresse 14]
 ☎ [XXXXXXXX01]
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JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION




DOSSIER : N° RG 24/00012 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5EN
Expropriant : Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE

Projet : 

Minute n° 

JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE 

EN DATE DU 03 JUILLET 2025


Nous, Aintzane KARNAOUKH, Juge au Tribunal judiciaire de Metz, Juge de l’Expropriation du Département de la Moselle, désignée à cet effet par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de METZ, conformément aux dispositions de l’article L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;

Assistée de Madame Violaine CHEVALIER, Greffière ;

Avons statué, ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe,

Le 03 Juillet 2025

Vidant notre délibéré remis à ce jour, dans l’instance en fixation d’indemnités d’expropriation poursuivie 

Par :


Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE
[Adresse 7]
[Localité 8]


non comparante, ni représentée


EXPROPRIANT, DEMANDEUR


CONTRE : 

Madame [U] [R] épouse [F]
[Adresse 12]
[Localité 10]

non comparante, ni représentée

Etablissement public CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
[Adresse 6]
[Localité 11]


non comparante, ni représentée

Monsieur [M] [F]
né le 06 Décembre 1948 à 
[Adresse 3]
[Localité 9]

non comparant, ni représenté

Société L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LORRAINE
[Adresse 15]
[Adresse 13]
[Localité 5]


non comparante, ni représentée





EXPROPRIÉ, DÉFENDEUR

 
En présence de Mme [Y] [I], Commissaire du Gouvernement près de la juridiction de l’Expropriation, Direction Générale des Finances Publiques, Direction Régionale des Finances Publiques de Lorraine et du Département de la Moselle, sise [Adresse 2]

Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique,



EXPOSE DU LITIGE








Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me Thierry COUMES
Maître Karine L’HUILLIER de la SELAS FIDAL
Me Valérie GUINET-ACKERMANN
Me Bénédicte HOFMANN
Me Véronique LANG
 
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