AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 ctx protection
698f9462cdc6046d4745681f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100684
12 novembre 2020
12 novembre 2020
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 684 F-D Pourvoi n° N 19-17.061 R É P U B L I Q U E F R A
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