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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 1- A
6864beb0f8541312a816c542
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ETABLISSEMENTS ZILLI N° SIRET : 965 506 439 Représentée par Me Philippe LIOUBTCHANSKY, avocat au barreau de PARIS, toque : R292 S.C.P.
Source officielleExpropriations
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2 mai 2024
2 mai 2024
S’agissant du non respect du délai invoqué par la SCI Velodrome 93 600, elle indique, au visa des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation que ce délai est réduit à 15 jours en matière de procédure
Source officielle14e Chambre
60377991bb0f7555522f2f4e
19 mars 2015
19 mars 2015
R232-10 du code du travail.
Source officielleJEX MOBILIER
677713561c1d126b1996a50b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L’article R232-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Les droits d’associés et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68f71375cbf3d85a0c71ebc0
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 30 septembre 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article
Source officielleRéféré mercredi salle 3
69d21de7cdc6046d472e7a62
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Nous relevons cependant que la demande n'a pas été régulièrement engagée et que l'action doit, dès lors, être déclarée irrecevable ; Il résulte en effet des dispositions de l'article R223-20 du code de
Source officiellechambre 1-3
69d4ab00cdc6046d47600ef7
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Source officielleAide sociale
DTA_2203449_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article R262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d32c25a97f0381f4c3d
25 janvier 2013
25 janvier 2013
R236-6 du code du travail, assiste sur son temps de travail avec voix consultative aux réunions du CHSCT » ; Que l'article R236- 6 du code du travail, devenu R 4614-2, fait référence au médecin du travail
Source officielleAvis
CADA:20155467
17 décembre 2015
17 décembre 2015
La commission estime que les documents de contrôle des archives communales sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69cf5969cdc6046d47f348d9
2 avril 2026
2 avril 2026
LOCATION DE VOITURES prise en la personne de son représentant légal audit siège domicilié,, représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R231
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6708c035445a086e2bcede6d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
SUD OUEST LYONNAIS IMMO CONSEIL (S.O.L IMMO CONSEIL), représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 - N° du dossier 20220257 S.A.S.
Source officielleAvis
CADA:20236292
14 décembre 2023
14 décembre 2023
La commission rappelle que sur le fondement de l'article L213-3 du code du patrimoine et aux conditions prévues à cet article, l'autorisation de consulter des documents d'archives publiques avant l'expiration
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6799c4495331f58c9ee8703e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[M] [V] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 20 septembre 2021 . Par conclusions régularisées par le rpva le 9 octobre 2024, M.
Source officielleAide sociale
DTA_2300175_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article R262-6 du code de l'action sociale et des familles :" Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves
Source officielleAvis
CADA:20171404
24 mai 2017
24 mai 2017
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6a0fecc6cdc6046d47887c63
21 mai 2026
21 mai 2026
[U] [J] et à Mme [T] [Y] la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif,
Source officielleChambre Civile
6a189906cdc6046d47484ae7
21 mai 2026
21 mai 2026
juin, 5 juillet et 20 septembre 2022.
Source officielleCour d'Appel
X... Y... Syndicat UNION SYNDICALE DE L'INTERIM CGTc/SAS SUPPLAY
6253cda2bd3db21cbdd93f0c
20 février 2018
20 février 2018
La SAS SUPPLAY a fait valoir que l'article 1er de l'article R2323-1-7 du code du travail dispose que la base de données est tenue à disposition des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article
Source officielleConseil
CADA:20162628
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Dans ce cadre, la commission note que le bilan social annuel que l'article L2323-20 du code du travail impose à toute entreprise de plus de 300 salariés d'établir chaque année en vue de la consultation
Source officiellePage 3 sur 40