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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
64cc95260fec5dd96933f98c
3 août 2023
3 août 2023
MOTIFS DE LA DECISION L'article L813-4 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment.
Source officielleJuge libertés & détention
67fd506fe85d0474bddb3e01
1 avril 2025
1 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleJ.L.D.
68e012f274e929a9d8fa07d5
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3,
Source officielle15e Chambre A
603532647c8dc65cb1dd46a8
3 juin 2016
3 juin 2016
L812-1 du code de commerce, relevant en conséquence de l'application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 concernant la profession d'avocat et de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 sur
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdd272f7e56db902900e45c
5 octobre 2018
5 octobre 2018
L'article R 115- 6 du code de la sécurité sociale, applicable au litige, prévoit que : ' Pour bénéficier du service des prestations en application du 3ème alinéa de l'article L111-1 et des articles L
Source officielleChambre des Etrangers
669a01b1bf9da27f384b0eb6
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article L812-2 du CESEDA dispose que : 'Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations
Source officielleETRANGERS
650bdfa5beee0f8318b9770a
24 juillet 2023
24 juillet 2023
20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6879d5ee2db7cac9e5eb48f2
16 juillet 2025
16 juillet 2025
de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1°peuvent inviter à
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe63
12 novembre 2012
12 novembre 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleETRANGERS
689ace5c59da8ae4eb0069c3
7 août 2025
7 août 2025
rétention et conteste la régularité de la procédure de vérification du droit au séjour sur le fondement de l'article L812-1 du ceseda.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
668839e7342d338c20d31454
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[B] ; - sur l'article L814-3 du code de commerce à l'encontre de la Caisse de garantie, en l'absence de représentation des fonds.
Source officielleJ.L.D.
68e7a4c7033cf481c39a23d8
8 octobre 2025
8 octobre 2025
743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R.
Source officielleETRANGERS
6a0d4146cdc6046d47447ef0
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article L813-4 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé dès le début de la retenue.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
670f58554ad0d5ee7d7e5d0e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re Chambre A
6035fdf9656c90632dc3fd22
19 janvier 2016
19 janvier 2016
L814 ' trois du code de commerce.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
688d9ce7a7cb93066e443974
1 août 2025
1 août 2025
L812-2 du CESEDA ne s'appliquent pas au cas d'espèce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6347ac6a29ffd2adfff4f419
12 octobre 2022
12 octobre 2022
20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.'», et selon l'article L. 812-2 du même code «'Les contrôles des obligations de détention, de
Source officielle2ème Chambre Cab2
6696418df5112d8edd0590f7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur la demande de l’AJE Les articles L825-1 et L825-2 du code général de la fonction publique disposent que : “L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f4
12 mai 2022
12 mai 2022
L815-11 du code de la sécurité sociale, et à justifier l'application d'une pénalité financière.
Source officielleETRANGERS
625e50bcf1ca2a277db1d710
16 avril 2022
16 avril 2022
L813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il
Source officiellePage 3 sur 12