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Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L553-2 et L835-3 Du présent code, de l'article L351-11 du code

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

68a4c1bc4a24c6addadb0e99

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Portalis DBW3-W-B7F-ZDHY AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S.U. [7] [Adresse 12] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Martine PANOSSIAN avocate au barreau de Marseille C/ DEFENDERESSE Organisme [11

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Chambre Etrangers/HSC

6879d5ee2db7cac9e5eb48f2

Appel

16 juillet 2025

Par requête motivée en date du 11 juillet 2025, reçue le 11 juillet 2025 à 17h11 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de la Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège

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JLD

67f96cca0ea89248182a95ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

l813- l813-12 1 et 2- sur le moyen de l’irrégularité du controle d’identité Attendu qu’il n’est pas contesté que le procès verbal saisine- interpellation est daté du 27 mars 2025 à 9h55, qu’il est

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Rétention Administrative

678f3a2e02aacdb03783fdf7

Appel

18 janvier 2025

L812-2 du CESEDA.

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Chambre des étrangers-JLD

670f58554ad0d5ee7d7e5d0e

Appel

15 octobre 2024

octobre 2024 reçue le 11 octobre 2024 à 9H36 et enregistrée le 11 octobre 2024 à 10H30, le juge du Tribunal judiciaire de Bayonne d'une demande tendant à la prolongation de la rétention.

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Chambre des étrangers-JLD

688d9ce7a7cb93066e443974

Appel

1 août 2025

L'article L743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. En l'espèce, l'appel du préfet a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

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CTX PROTECTION SOCIALE

68263fc71bda0e3a8e19311e

T. Judiciaire

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L815-1 du code de la sécurité sociale, toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée

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J.L.D.

68e012f274e929a9d8fa07d5

T. Judiciaire

3 octobre 2025

L813-13 du CESEDA modifiées par la loi n°2025-796 du 11 août 2025 et entrées en vigueur depuis le 13 août 2025: “L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire

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15e Chambre A

603532647c8dc65cb1dd46a8

Appel

3 juin 2016

L812-1 du code de commerce, relevant en conséquence de l'application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 concernant la profession d'avocat et de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 sur

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ETRANGERS

625e50bcf1ca2a277db1d710

Appel

16 avril 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

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Rétention Administrative

659f94613328fa00087a2467

Appel

9 janvier 2024

Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

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2ème Chambre Cab2

6696418df5112d8edd0590f7

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Sur la demande de l’AJE Les articles L825-1 et L825-2 du code général de la fonction publique disposent que : “L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif

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Juge libertés & détention

66883654342d338c20d2c900

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Par ailleurs les policiers visent l’article L311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans leur contrôle qui est abrogé depuis plusieurs mois.

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1/1/2 resp profess du drt

668839e7342d338c20d31454

T. Judiciaire

3 juillet 2024

[B] ; - sur l'article L814-3 du code de commerce à l'encontre de la Caisse de garantie, en l'absence de représentation des fonds.

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Juge libertés & détention

67fd506fe85d0474bddb3e01

T. Judiciaire

1 avril 2025

Sur l’absence d’avis à parquet sur le placement en retenue : L’article L813-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que “le procureur de la République est informé

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ETRANGERS

644cb4fb56c9f0d0f8b6f145

Appel

27 avril 2023

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Pôle 6 - Chambre 12

5fdd272f7e56db902900e45c

Appel

5 octobre 2018

Cyril le 11 février 2013 par le centre nationale de soins à l'étranger au motif que le service des prestations par l'assurance maladie repose sur le principe de territorialité et qu'au regard de l'article

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Rétention_recoursJLD

64364d5429c3df04f589a54d

Appel

11 avril 2023

Le procès verbal mentionne que Monsieur [I] [E] indique être de nationalité algérienne, ne pas avoir ni de domicile ni de document d'identité, que dès lors, sur le fondement des articles L812-1 et L812

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Chambre Etrangers/HSC

650bdea2beee0f8318b97300

Appel

5 septembre 2023

L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être

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