CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article” Et de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale que

Source officielle

J.L.D.

6866c8e6d33109fd079ab846

T. Judiciaire

3 juillet 2025

. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L.

Source officielle

ETRANGERS

659e45b955379800088471da

Appel

9 janvier 2024

Les droits des étrangers en rétention prévus par les articles L 744-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accordent à la personne placée en rétention un large

Source officielle

ETRANGERS

65b0c1dd8d0ccf000877e7f3

Appel

23 janvier 2024

L813-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Chambre des Etrangers

668e257afcf93851fdd648b1

Appel

9 juillet 2024

450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS Monsieur [V] [M] a été écroué à la maison d'arrêt de [Localité 3] le 4 mars 2024.

Source officielle

RETENTIONS

68e9e7c01cc27cf28f90963e

Appel

10 octobre 2025

L813-7".

Source officielle

ETRANGERS

62db8f5b1d0e74effb5c07e8

Appel

22 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'information du Procureur de la République : Conformément aux dispositions de l'article L813-4 du CESEDA, le procureur de la République est informé dès le début de la retenue

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6549e315bc1a528318e09771

Appel

6 novembre 2023

[H] [O], un téléphone fixe était à disposition sans que rien, le concernant, ne démontre du contraire, puisque lsur les 26 heures passées au LRA de [Localité 4], rien ne permet de qualifier in concreto

Source officielle

Rétention Administrative

652a30227ed1ea83181123d1

Appel

12 octobre 2023

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de la notification tardive des droits afférents à la mesure de retenue Selon les dispositions de l'article L813-5 du CESEDA, 'L'étranger

Source officielle

Juge libertés & détention

69ceb4d7cdc6046d47e5b828

T. Judiciaire

2 avril 2026

Sur le moyen tiré du non respect de son droit à prévenir un proche L’article L 813-5 du CESEDA dispose que “ L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1

Source officielle

RETENTIONS

645b372f2d7932d0f815a7ca

Appel

26 avril 2023

conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

62c91abbf3eafe9fcf075fb0

Appel

7 juillet 2022

A 9 heures 45, il a informé le procureur de la République, non par de la mesure de retenue administrative fondée sur les dispositions des articles L813-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2523115_20260115

Administratif

15 janvier 2026

L561-2, L561-5 et L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 47 et 311-1 du code civil et procède d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a523033cf481c39a4089

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 3] [Localité 4] Jugement du MARDI

Source officielle

ETRANGERS

6318348b0876004f131a5ed1

Appel

2 septembre 2022

[E] [A] né le 11 Octobre 2001 à [Localité 4] - ALBANIE de nationalité albanaise actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, non comparant en personne représenté par

Source officielle

JLD

668c434b894f7f4d2e0fdfdb

T. Judiciaire

7 juillet 2024

Il n’y a pas d’avis à magistrat sur le placement en retenue de Monsieur pourtant selon l’article L813-4 du CESEDA : le procureur doit être informé.

Source officielle

ETRANGERS

68eddab3c8f5ccbb773399f5

Appel

13 octobre 2025

[G] [E] [Y] né le 12 Juillet 2002 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me

Source officielle

Rétention Administrative

6618cefa7935f50008be405f

Appel

11 avril 2024

L813-8 du CESEDA.

Source officielle

ETRANGERS

64f17f0792dd7fd9692bbccc

Appel

31 août 2023

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Page 3 sur 9

← Précédent Suivant →