AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2ec
10 avril 2025
10 avril 2025
A titre subsidiaire, si la juridiction estime que la compagnie GAN est fondée dans sa contestation de garantie, monsieur [L] soutient, au visa des articles L511-1-1V et L521-4 du code des assurances, qu
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Ch.secu-fiva-cdas
64549f26eedb07d0f8186153
27 avril 2023
27 avril 2023
' (selon AR signé le 17 décembre 2018 - pièce 9 CPAM), que - le colloque médico-administratif mentionnant 'sciatique par hernie discale L5S1' portent le même numéro 18.08.30697 et font référence à
Source officielle