AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cef
11 août 2017
11 août 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, l'article L512-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel modifié par la loi 2016-274 du 7 mars 2016, dispose que, en cas de placement
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Cour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8acf2
11 mars 2008
11 mars 2008
L' article L551. 1 6o Ceseda autorise le placement en rétention d' un étranger qui fait l' objet d' une obligation de quitter le territoire français prise en application de l' article L511. 1 du Ceseda
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