CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

173 résultats pour « article L446-36 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162be8e99b588421c5e38af

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

résistance abusive, 4 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile, les dépens.

Source officielle

Page 3 sur 9

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6708c036445a086e2bcede71

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 2 août 2022, la société Petit Forestier demande, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1231 et 1231-1 à 1231-7 du code civil, de l'article L441-6 du code de

Source officielle
CA

2ème Chambre

626a2f1f71469e057d789a17

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

En application de l'article 472 du code de procédure civile, le présent arrêt sera réputé contradictoire à son égard.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb793cece1704f574792b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

II/ Sur la demande de nullité de l'expertise médicale technique du Docteur [D] 1-La demande de nullité fondée sur le non-respect de l'article R 141-4 du code de la sécurité sociale Au visa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d8957acdc6046d47bc0f37

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions déposées le 30 mai 2024, la société TLI demande à la cour, au visa des articles 564 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1224, 1225, 1231 et suivants et 1240 du code civil, L441-10

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d264

Appel

24 septembre 2009

24 septembre 2009

Dans ces conditions, le GALEC maintient sa position selon laquelle l'action du ministre sur le fondement de l'article L442-6 du code de commerce est bien irrecevable.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60327e43963afdb244d07386

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Aux termes de l'article L442-1 du code de l'urbanisme: « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet

Source officielle
CA

4ème Chambre

65321b7c9e4ea48318f5b0c4

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La société fait valoir qu'en application de l'article L441-9 du code de commerce, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, qu'en matière

Source officielle
CA

4ème Chambre

642fb7b1cece1704f57479e1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

- condamné la société Armor Résine Concept à payer à la société CM Pack la somme de 80 euros au titre des deux factures impayées, sur le fondement de l'article L441-10 II du code de commerce ; - débouté

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca998dcdc6046d47854794

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La société QUANTIQ demande ainsi au Tribunal de : Vu les articles 1353 et suivants du Code civil, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 441-2 du Code de commerce, Vu l'article L.111-2 et R.111

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb8f9cdc6046d478768f3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Ce contrat avait une durée d'engagement initiale de 36 mois.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69610f0bcdc6046d47c06af7

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article 412-4 précise que la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70a39ae1759ccf606f2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 28 octobre 2020, la société Réminiscence Holding demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1315 du code civil et de l'article 9 du code de procédure

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e961c0cdc6046d47322df6

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

, 1104 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, * Déclarer DF recevable et bien fondée en ses demandes, * Condamner [Y] à payer à DF : La somme de 36 320,76€ au titre des factures échues impayées

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b59ce502b828318c4e66f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

64f6c4f0ed0253d969201d0e

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

L441-6 et D441-5 du code de commerce ; - Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamne la société Se7en Group à payer à la société Initial la

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65aa222ca34ad10008581861

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Selon l'article L426-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige, en cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes de

Source officielle
CA

4ème Chambre

65321b7a9e4ea48318f5b0b8

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

mois après les mises en demeure de la société Renou, les conditions de l'action directe prévues à l'article 12 précité sont réunies.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

66fee085172da17169e9a622

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L441-3 et L441-6 du Code de Commerce et rappelée aux termes des conditions générales de vente - ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil. - ORDONNER l'exécution

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f794965b5d9df3200cc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle