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199 résultats pour « article L446-36 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

6a19566fcdc6046d47582d0c

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 835 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104, et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f317d8cdc6046d4710b330

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

1103 et du code civil Vu l'article L441-10 et s du code de commerce, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, * DÉCLARER recevable et en tous cas bien fondée la société SYNELVA en ses demandes.

Source officielle
CA

16e chambre

6528dfe4aaebb88318fda971

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

l'expulsion indique les modalités de saisine et l'adresse de la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd867f4

Appel

20 mars 2003

20 mars 2003

36 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, devenues celles de l'article L442 -6 -4°, applicables à l'espèce à l'exclusion de celles de l'article L442- 6- 5 ° telles qu'issues de la loi du 15 mai 2001,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b57

Appel

20 mars 2003

20 mars 2003

36 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, devenues celles de l'article L442 -6 -4°, applicables à l'espèce à l'exclusion de celles de l'article L442- 6- 5 ° telles qu'issues de la loi du 15 mai 2001,

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L441-6 du code de commerce et rendue applicable par l'article X-2 des conditions générales de vente, - ordonné la capitalisation des intérêts, - condamné la société Wash Factory Verdun SAS à payer à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba61ea6533065f551ebe

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les intérêts La société Kalhyge 1 réclame le paiement d'intérêts au taux légal ainsi que d'intérêts au taux prévu par l'article L441-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69d89c5acdc6046d47bc9e25

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référé président

67f96e300ea89248182a9ccd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L441-10 du code de commerce, - le paiement d’une somme de 3 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens y compris les frais de levée du KBIS et d’envoi de la

Source officielle
TJ

JCP

69d6ad79cdc6046d478fb20e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[U] [M] [W] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 4 168,75 €, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et celles de l’article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1d02fcdc6046d4789a49b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conclusions déposées le 17 février 2023 la société Fret, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1212, 1218 et 1231-3 du code civil, les articles L133-2 à L133-5 et L441-17 et L441-18

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a183a24cdc6046d473ba7b4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Dans ses conclusions régularisées à l'audience de mise en état du 9 avril 2025, la société Manpower France demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L441-1 et suivants

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

670818b089f19e8c50f89877

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, des articles 11 et 13 du décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de ladite loi et de l’article L442-10 du code de l’urbanisme, d’entendre

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

694e31e975782d5f06b18954

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Vu les dispositions des 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du code de commerce, * CONDAMNER la société BORGIDIS à payer à la société

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

679357ffdc35c03afb6855e0

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Sur les indemnités forfaitaires de recouvrement Selon l’article L441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89424

Appel

3 mai 2007

3 mai 2007

Il considère que la nullité des contrats litigieux, non constitutifs de transactions, et prohibés par l'article L442-6-IIa et I-2o doit être constatée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c81a93cdc6046d47501558

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L441-6 du Code de commerce et rendue applicable par l'article X-2 des Conditions Générales de Vente ; « Ordonner la capitalisation des intérêts ; « Condamnen la SAS WASH EACTORY VERDUN à verser à la

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c92f1062435dd169808

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

et sans délai, ainsi que de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique, si besoin est, - ordonner la séquestration des meubles - condamner Madame [C] [J] à lui payer la somme de 36

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6970a678cdc6046d4717fce8

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur la demande de délais de paiement sur 36 mois, L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en son paragraphe V que : " Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office,

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

69cd8f54cdc6046d47ca4052

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

10-1 de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce sont l'article L353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et l'article L442-6-3 du même code pour les logements

Source officielle