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que ces contestations sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin conseil de la caisse et le médecin traitant de l'assuré ; L'article L141-2 du code de la sécurité

L311-52 et L141-4 du code de la consommation, vu le caractère d'ordre public de ses dispositions, - prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de Cofidis, vu l'article 1152 du code civil

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L141-3 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [V] [Z] [W] né le 08 Juillet 2004 à [Localité 4] - ALGERIE (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le

[R] a contesté cette décision et a demandé la mise en 'uvre d'une expertise médicale selon l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.

Les demandeurs soutiennent que la perte du CD-ROM constitue une faute lourde, au sens de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire.