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185 résultats pour « article D642-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

64c35c53f01612d969deff33

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Selon l'article D641-10, les seuils prévus par l'article L641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à

Source officielle

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2009:EV036

Cassation

29 juin 2009

29 juin 2009

D624 à D634). Aucune empreinte génétique de Marc X... n'a été relevée.

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

69dcba2acdc6046d4711eff1

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Vu la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce

Source officielle
TCOM

.

69b796dbcdc6046d47d2b0f1

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre

Source officielle
TJ

JCP

69c58eeacdc6046d471473bb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

minute n°: N° RG 25/01133 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6F2 Code : 5AA S.C.I.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a4fbcdc6046d476e2917

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de Rôle : 2026F448 Date d'audience : 15/04/2026 Procédure : SAS EXELIUM CONCEPT Siren : 909620874 Activité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a53ccdc6046d476e31f4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de Rôle : 2026F525 Date d'audience : 15/04/2026 Procédure : La SAS [H] INVESTISSEMENTS Siren : 908220874

Source officielle
TJ

JAF2

6883c7f22a8fb67db7b403a2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI ----------- N°: N° RG 24/01442 - N° Portalis DB3A-W-B7I-D64U N.A.C. : 20L JUGEMENT DE DIVORCE DECISION DU 01 Juillet 2025 DEBATS DU 03 Juin 2025 PRESIDENT : Madame GIORGIUTTI

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e5569b0e2901d10fa34312

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article 769 de ce code énonce en effet que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

Source officielle
TCOM

1ère A

6a1111f5cdc6046d47a300b6

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Vu la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce

Source officielle
TCOM

1ère A

6a11121fcdc6046d47a30328

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Vu la requête déposée par l'administrateur judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce

Source officielle
TCOM

1ère A

69dca206cdc6046d470fdd91

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.631-15 du code de commerce avec une poursuite d'activité aux fins de permettre aux élèves de l'autoécole de présenter leurs examens ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77337cdc6046d476c269a

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7736fcdc6046d476c2a34

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77421cdc6046d476c36b2

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca61

Appel

30 septembre 2008

30 septembre 2008

conseil de prud'hommes de Paris RG no 03 / 17153 APPELANTE Madame Hicanouche X... ... 94140 ALFORTVILLE comparant en personne, assistée de Me François Marie Y..., avocat au barreau de PARIS, D649

Source officielle
TCOM

.

69c924ebcdc6046d4765ba65

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a4bacdc6046d476e233a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1d27acdc6046d47b5e484

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77458cdc6046d476c3a7d

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

Source officielle