Trib. de Commerce · . — 16 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 16 AVRIL 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : EURL A.D.E.S DECO

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 16 Avril 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU, M. Vincent BOITEL et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Identification de l'entreprise en difficulté :

EURL A.D.E.S DECO, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 519856561 Exerçant une activé de : Plomberie, chauffage, énergie renouvelable, énergie nouvelle, électricité, aménagement intérieur, décoration, aménagement combles, peinture, revêtement sols, isolation thermique, phonique, fourniture et pose de vitres teintées et accessoires automobiles. L'activité a débuté le 01/02/2010 Représentée par M., [X], [E], [K], son Gérant

L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 14 Avril 2025 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 16 Avril 2025 et lors de cette audience, a comparu :
M., [X], [K], Gérant de la société,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 2 salariés ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 248028,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 23204,66 EUR et l'actif à 19.867,89 € ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que l' EURL A.D.E.S DECO se trouve en difficulté depuis 2021, difficultés qui se sont aggravées en raison du contexte économique actuel ; Que sa trésorerie s'en trouve impactée de manière significative ne lui permettant plus de faire face à ses charges courantes dont notamment les charges salariales impayées depuis Mars dernier ; Que la société évolue dans un secteur d'activité fortement concurrentiel ne lui permettant pas d'envisager de perspectives de redressement ; Dans ces conditions, l'EURL A.D.E.S DECO sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que EURL A.D.E.S DECO se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000€ et nombre de salariés inférieur ou égal à 5).

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 14 Avril 2025, soit la date de saisine de ce Tribunal ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : EURL A.D.E.S DECO, [Adresse 2], [Localité 2], [Adresse 3]

Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée.

FIXE provisoirement au 14 Avril 2025 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
 * Juge-Commissaire : M., [X], [B]
 * Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me Julie HERMONT, [Adresse 4], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 15 Avril 2026 à 08h30, [Adresse 5], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

DESIGNE : SELARL, [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, et dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 16 Avril 2025.

Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.