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202 résultats pour « article D642-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02996

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

le 6 juin 2016 de ce chef ; qu'il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

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TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69f332bdcdc6046d4712fdf1

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L632-1 et suivants, D632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Vu les accords interprofessionnels, Vu les articles 514 du CPC, 696 et 700 du CPC Condamne la SARL [Localité 1], [Adresse

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69f332d3cdc6046d4712ffa8

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L632-1 et suivants, D632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Vu les accords interprofessionnels, Vu les articles 514 du CPC, 696 et 700 du CPC Condamne la SARL FLEURS'T NATURE, [Adresse

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c6f

Cassation

21 août 2002

21 août 2002

mise en cause par une plainte avec constitution de partie civile et contre laquelle le ministère public a requis l'ouverture d'une information doit être considérée comme mise en examen au sens de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3e

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Maître MARY, avocat, a déposé par télécopie au nom de X...

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CA

Chambre sociale 4-6

69731404cdc6046d4762f432

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[O] [S] avait également sollicité la régularisation de ses cotisations pour les années 2013 et 2014 et contestait l'application de l'ancien article D642-6 du code de la sécurité sociale.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca8e9dcdc6046d47849381

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L722-6-1 du code de commerce, le Tribunal est matériellement compétent en application de l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033008ba70bfd73324bf795

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Pour la période du 1er avril 1991 au 31 décembre 1992 L'article D642-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable pour cette période stipulait: 'Des réductions de la cotisation forfaitaire

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67f80d3dcf40727a0043baa8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

HELLOW AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me [Localité 1]-[Localité 2] IORIO - #D649 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, Assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier, Vu les articles

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67f80d44cf40727a0043bb3d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

HELLOW AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me [Localité 1]-[Localité 2] IORIO - #D649 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, Assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier, Vu les articles

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67f80d59cf40727a0043bd90

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

HELLOW AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me [Localité 1]-[Localité 2] IORIO - #D649 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, Assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier, Vu les articles

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TJ

18° chambre 1ère section

67f80d5acf40727a0043bdcd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

HELLOW AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me [Localité 1]-[Localité 2] IORIO - #D649 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, Assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier, Vu les articles

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TJ

18° chambre 1ère section

67f80d5dcf40727a0043be2c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

HELLOW AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me [Localité 1]-[Localité 2] IORIO - #D649 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, Assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier, Vu les articles

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01006

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Y... comme étant en mesure de sortir ces valises de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, que cet agent a récupéré le 18 février 2016 un bagage contenant 15 kilogrammes de cocaïne, que MM.

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CA

Chambre sociale

63b91af8b63d827c909cad48

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'appelant, au visa de l'article L 131-6-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, et d'une décision de principe de la Cour de cassation (civile 2e, 15 juin 2017, n° 16-21. 372), conteste le montant des

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65e7714579d7e316eba79962

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Les travaux se déroulent notamment sur les parcelles cadastrées D61, D62, D63 et D64.

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TCOM

Pcl

69ef2c31cdc6046d47b19dd7

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 24 avril 2026 2026L00121 A la date du 15 janvier 2024, le Tribunal de céans a prononcé à l'égard de la SARL J.S.A.L, exerçant une activité de restauration au

Source officielle
TCOM

.

69e7504ecdc6046d47fff22a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement de ce Tribunal du 18/06/2025 qui

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TCOM

.

6872286220362f3558ec0a22

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.631-15 du code de commerce.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00711

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[K] le 15 novembre 2014, et ce dernier a été mis en examen le même jour. 11. M. [K] a nié toute implication dans les faits.

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