Trib. de Commerce · . — 15 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2ème CHAMBRE

JUGEMENT DU 15 avril 2026

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : EURL ALLO SERRURE

Composition du Tribunal Iors de l'audience en Chambre du Conseil du 15 avril 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, JUGES : M. Bernard DELALLEAU, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA et Mme [Q] [L] et M. [X] NORMAND ; Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Grettier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, grettier. Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II,

Vu le jugement de ce Tribunal du 18/06/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL ALLO SERRURE [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 833547490, et nommé :

M. [U] [V], en qualité de Juge-Commissaire

La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [N] [M] en qualité de mandataire judiciaire

Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 12 novembre 2025 ayant renouvelé la période d'observation jusqu'au 18/06/2026 ;

Vu le rapport du juge-commissaire en date du 14 avril 2026 favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Vu le rapport déposé au greffe le 9 avril 2026 par le mandataire judiciaire sollicitant la conversion en liquidation judiciaire de la société ALLO SERRURE,

Vu l'avis écrit de Mme La Procureure, requérant la conversion en liquidation judiciaire,

Lors de l'audience en chambre du conseil du 15 avril 2026, ont comparu :

La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES représente par Mme [K] [A] en qualité de mandataire judiciaire

M. [D] [W], gérant de la société ALLO SERRURE,

Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que:

La société créé des dettes nouvelles depuis l'ouverture du redressement judiciaire,

Que face à cette situation, le dirigeant sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement, l'activité n'étant pas suffisamment rentable ;

Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000€ et nombre de salariés inférieur ou égal à 5).

Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l'égard de l'EURL ALLO SERRURE décide de faire application à cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée.

MAINTIENT les organes de la procédure,

DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [N] [M], en qualité de liquidateur.

RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 14 octobre 2026 à 8H30, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.

RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

M. [D] [T] [P] [W] [Adresse 3]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 15 avril 2026.

Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier.