Trib. de Commerce — 15 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Débats à l'audience du 25 mars 2026

Composition d
lu Tribunal à l'audience et lors du délibéré :

Président : Madame Martine TIBERINO-CHAMP
Juges : Monsieur Jean-Paul PESSORT
: Monsieur Raymond HUGUES

Assisté lors des dé
bats:

Greffier
: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE

En présence de :
Ministère Public : Monsieur Olivier BRISSET

Délibéré rendu ce jour 15/04/2026 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d'huissier en date du 03/03/2026, Monsieur [X] [A] a assigné la SAS OCCIAUTO ALL-ROADS afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce.

La SAS OCCIAUTO ALL-ROADS serait débitrice de la somme de 8991.34 euros sous réserve des acomptes versés

Attendu que SAS OCCIAUTO ALL-ROADS est Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 914 603 964 pour l'activité de négoce automobile, achat vente de tous véhicules neufs ou d'occasion, dépannage, mécanique auto-entretient de véhicule achat vente de pièces détachées depuis le 16/06/2022.

Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [H] [G], né le [Date naissance 1]/1965 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] pris en qualité de représentant légal de la SAS OCCIAUTO ALL-ROADS n'a pas comparu en chambre du conseil le 25/03/2026.

Que l'assignation délivrée par Maître [S] Commissaire de justice à [Localité 2] s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 03/03/2026.

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Attendu que la créance s'élève à la somme de 8991.34 euros.

Qu'elle résulte d'un jugement du Tribunal Judiciaire de Nîmes rendu en date du 25/02/2025, ayant condamné le défendeur au titre d'un vice sur un véhicule, objet du contrat de vente entre les parties.

Vu le certificat d'irrecouvrabilité délivré au cours de l'été 2025 ; Vu la délivrance d'un certificat de non-appel ;

L'entreprise défaillante, radiée en date du 30/09/2023, aurait domiciliée son siège à [Localité 3], lequel aurait fait l'objet d'une fermeture administrative courant du mois de décembre 2025.

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,

Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15/10/2024 compte tenu de la défaillance de l'entreprise SAS OCCIAUTO ALL-ROADS qui, malgré un jugement rendu ne s'est pas acquittée de sa condamnation, qui a été radiée en 2023 et dont l'établissement de Bernis a été fermé en décembre 2025.

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans période d'observation, conformément aux articles L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SAS OCCIAUTO ALL-ROADS [Adresse 2]

FIXE au 15/10/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur MARTIN Luc en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [Y] [E] et Me [D] [U] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce

DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY Commissaire-priseur demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce,

Dit que le liquidateur judiciaire procédera à la vente des biens ainsi inventoriés,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 9 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l'article L 644-5 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 15/04/2028.

ORDONNE à Monsieur [H] [G] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.