Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre — 7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

 DE CHARLEVILLE MEZIERES


 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT


 Minute N° /

 Rôle : N° RG 21/01527 - N° Portalis DBWT-W-B7F-D6N2 


 Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 07 Octobre 2025 par Samira GOURINE, Vice-président au Tribunal Judiciaire, statuant en tant que Juge de la Mise en Etat, assistée de Florence PIREAUX-LUCAS, Cadre-Greffier


ENTRE :

M. [H] [I]
né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 14]
de nationalité française
[Adresse 11]
[Localité 14]

Représenté par la SCP LACOURT ET ASSOCIES, avocats au barreau des ARDENNES


ET :

Mme [V] [I] épouse [U]
née le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 14]
[Adresse 13]
[Localité 8] (ESPAGNE)

Représentée par Me Franck DYMARSKI, avocat au barreau des ARDENNES

*****

M. [J] [I], venant aux droits de [Z] [I]
né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 15]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 12]

Représenté par Me Franck DYMARSKI, avocat au barreau des ARDENNES

*****

Mme. [W] [I], venant aux droits de [Z] [I]
née le [Date naissance 9] 1991 à [Localité 15]
de nationalité française
[Adresse 4]
[Localité 12]

Représentée par Me Franck DYMARSKI, avocat au barreau des ARDENNES

*****

Mme. [T] [S] veuve [I]
née le [Date naissance 10] 1962 à [Localité 16]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Adresse 7] 
[Localité 12]

Représentée par Me Franck DYMARSKI, avocat au barreau des ARDENNES



EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice des 26 octobre et 23 novembre 2021, Monsieur [H] [I] a fait assigner Monsieur [Z] [I] et Madame [V] [I] devant le tribunal judiciaire de céans afin de voir :
• constater que Madame [V] [I] époue [U] restait débitrice de Madame [A], [B] [K] veuve [I] à hauteur d’une sommme de 66.866 euros
en conséquence,
dire et juger que Madame [V] [I] épouse [U] devra rapporter à la succession de sa mère la somme de 66.866 euros outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation et jusqu’à parfait règlement ;condamner Madame [V] [I] épouse [U] à payer au requérant la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Madame [V] [I] épouse [U] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP DUPUIS LACOURT MIGNE, avocats aux offres de droit ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 juillet 2025, Monsieur [H] [I] demande au juge de la mise en état de :
• constater le désistement d’action de Monsieur [I] [H] ;
• dire et juger que chacun conservera à sa charge ses propres dépens et frais irrépétibles;


Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2025, Madame [V] [I] épouse [U], Madame [T] [S] veuve [I], Monsieur [J] [I], venant aux droits de Monsieur [Z] [I], et Madame [W] [I], venant aux droits de Monsieur [Z] [I], demande au juge de la mise en état de :
• constater le désistement d’action de Monsieur [H] [I] ainsi que de Madame [V] [U], Madame [T] [S] veuve [I], son épouse et de Monsieur [J] [I] et de Madame [W] [I], ses enfants, venant aux droits de Monsieur [Z] [I], décédé en cours d’instance ;
dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens et frais irrépétibles ;
L'incident a été fixé à l'audience du 7 octobre 2025. 


MOTIFS DE LA DECISION

L'article 771 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, notamment pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance.

L'article 769 de ce code énonce en effet que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance. 
 
Le demandeur peut, aux termes des dispositions de l'article 394, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 384 du même code prévoit notamment que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement, cette extinction étant constatée par une décision de dessaisissement de la juridiction. Le désistement n'est parfait, selon l'article 395, que par l'acceptation du défendeur. 

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Monsieur [H] [I], représenté par son conseil, a indiqué se désister de l'instance et de l'action introduite à l'encontre de Madame [V] [I] épouse [U] et de Monsieur [J] [I]. Madame [W] [I] et Madame [T] [S] veuve [I], venants aux droits de Monsieur [Z] [I].

Madame [V] [I] épouse [U] et de Monsieur [J] [I]. Madame [W] [I] et Madame [T] [S] veuve [I], venants aux droits de Monsieur [Z] [I], représentés par leur conseil, ont accepté ce désistement d'instance et d'action.

Dès lors il y a lieu de constater que le désistement est parfait.


Sur les autres demandes 

Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Conformément à l’accord des parties, chacune conservera la charge de ses propres dépens.



PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours, 

Constatons le désistement d'instance et d'action de Monsieur [H] [I] ;

Disons que le désistement est parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal dans l'affaire enrôlée au répertoire générale sous le numéro 21/01527 ;

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.


AINSI JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE, la minute étant signée par le président et le greffier,


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT