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406 résultats pour « article D332-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2500117_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

67f6bbdda9d5adc26061f4bc

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01650

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

Y..., d'autre part, ainsi qu'au procureur de la République, les 24 décembre 2014 et 13 février 2015 ; que l'article 161-1 du code de procédure pénale dans sa version issue de la décision n° 2012-284 du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663136ff19f939ca6242dd1f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la demande en diminution de l’indemnité, au visa des articles L312-39 et D312-6 du code de la consommation et 1231- 5 du code civil, elle soutient être de bonne volonté et qu’une condamnation à une

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2fcdf5b5c7d10ca451a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Or, l'article L.312-24 du code de la consommation offre au prêteur la possibilité de refuser le crédit qui a été offert dans un délai de sept jours de la signature.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d73cdc6046d477b54f0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article L311-24 du code de la consommation dispose en outre que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f610f1d01e3c86fadc58

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b69ecdc6046d47f2b50c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

27/01/2026 ARRÊT N°2026/39 N° RG 24/00303 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P67S SM AC Décision déférée du 29 Novembre 2023 Tribunal de Commerce de Toulouse ( 2022J777) Madame DUGUE-GUICHARD

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa433c8a1343b8cd64049

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur le fond, Madame [N] indique qu’aucun texte ne prévoit une prescription biennale s’agissant de la communication des arrêts de travail, et qu’au plus, l’article D323-2 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f5b3454b98788ca36b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

La société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO fonde sa demande sur les dispositions contractuelles de la clause VI- 6.2 du contrat de location avec option d’achat et sur les dispositions de l’article D312-19 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00571

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire, auquel renvoie l'article R. 57-6-5 du code de procédure pénale, pour les personnes prévenues, le permis est délivré aux avocats

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0cae86cdc6046d4739ee2b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668d7ff653e3bdd0778675e0

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

635237908c924eadffcc4988

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

SUD ARCHITECTES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Vincent GUILLOT-TRILLER de l'AARPI GUILLOT SANCHEZ AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : D352 Et assistée de Me Jérémy PASQUALINI

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c209c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

Source officielle
CA

Chambre Civile

6892e284bf535a2d228f9508

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Conformément aux dispositions de l'article D312-16 du code de la consommation lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e371dc35c03afb70c742

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fdd8f996ce21739b37bdf6c

Appel

4 septembre 2018

4 septembre 2018

Elle sollicite la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c9428384b762e68d02

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

selon l'article D312-16.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a87

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret [actuellement fixé à hauteur de 3.000 euros par l'article D312-7 du même code], la fiche est corroborée par des pièces justificatives

Source officielle