ET : SARL RESEAUXCOM, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris n° B 804 687 499 Partie défenderesse : comparant par la SELARL JCS AVOCAT, Me Joachim CELLIER, Avocat (D2191).

Monsieur [Q] [B] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (92) [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Michel Guizard de la SELARL Guizard et associés, avocat au barreau de Paris,

INTIMEE URSSAF - ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par M.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue au greffe le 2 mai 2022, M. 

-Dit que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts à compter du présent jugement, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code

Le contrat a été rompu au cours de la période d'essai par lettre du 29 avril 2019 signée du directeur général, dans les termes suivants ' en application de l'article 2 de votre contrat de travail, vous

[B] [Y], dans la boutique Dvora K située à [Localité 2], une prothèse capillaire au prix de 6.100 €.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

1231-6 du code civil et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du code civil ; - débouter M.

- statuer sur le sort des meubles conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner Mme [G] au paiement d'une indemnité d'occupation

[Localité 2] représenté par Me Sarahda MUSTAPHA, avocate au barreau de PARIS, D2182 lors de l'audience du 17 septembre 2014 INTIMÉES S.A.R.L.

du temps de travail pour tous les cadres autonomes par l'accord d'entreprise du 24 mars 2000 en son article 3.2 et conformément à l'article 5-7-2 de la convention collective nationale applicable.

JLG CONSTRUCTION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] N'a pas constitué avocat - Signification de la déclaration d'appel

des articles L212-4-3, D212-21 et L620-2 du code du travail, il existe une présomption simple d'existence d'un temps plein; le salarié n'ayant aucune autonomie, le contrôle de son temps de travail était

Partielle numéro 2021/022032 du 18/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] Représenté par Me Nathalie JOUVÉ, Avocat, #D2190 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [P] [D]

Enfin, elle considère que les dispositions de l'article 262 du code civil ne s'appliquent pas à sa situation et que le jugement du 5 décembre 2006 ne modifie pas son statut personnel.

V-B7D-CANYO Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juillet 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 18/00760 APPELANT Monsieur [W] [I] [Adresse 1] [Localité 2]

En conséquence, l'occupation sans droit ni titre de ces parcelles constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835, alinéa 1er du code de procédure civile.