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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500206_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Cette somme sera abondée de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article D2192-35 du code de la commande publique pour un montant de 40 euros.
Source officiellecr
61372645cd58014677424450
11 janvier 2005
11 janvier 2005
civiles : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par Chérif X..., prévenu : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68709fc4f0cfe7ae188fe9e6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Grande Instance de MELUN le 14 Janvier 2022 Appelant : Monsieur [F] [O], représenté par Me Aurélie CAGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D2102
Source officielle4ème chambre 2ème section
670426908d5cd4a875912784
3 octobre 2024
3 octobre 2024
AVA AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Sophie GRÈS - #D2162 et Me Sacha BRIAND ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Emeline PETIT, Magistrate Assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Vu les articles 799
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
678750ae892c83ef59be59af
14 janvier 2025
14 janvier 2025
EXPRO, JCP de [Localité 2] le 04 Avril 2022 Appelant : Monsieur [V] [K], représenté par Me Aurélie CAGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D2102 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
633d1ffa62f5393e2eb44a13
4 octobre 2022
4 octobre 2022
l'article 700 2° du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellechambre 1-11
69d3b111cdc6046d474bf176
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 17/10/2025 CHAMBRE 1-11 RG : 2025022049
Source officielle6ème chambre 1ère section
660c4d2a1ff97dabd6b861f0
2 avril 2024
2 avril 2024
, 700 et 789, 1° du Code de procédure civile, Vus les articles L.213-4-1, L.212-8 et D212-19-1 ainsi que l’annexe du code de l’organisation judiciaire, Il est demandé au Juge de la mise en état près
Source officiellePCP JTJ proxi référé
66216506c8ec436236deb24f
18 avril 2024
18 avril 2024
La société CNP ASSURANCES, représentée par son conseil, sollicite à titre liminaire et avant toute défense au fond, aux termes de ses écritures soutenues oralement, et au visa de l’article D212-19-1 du
Source officielleChambre sociale 4-4
67f8a22640b8f5486fedd899
10 avril 2025
10 avril 2025
instance entre les parties suivantes : Madame [F] [C] née le 21 février 1995 à [Localité 5] (78) [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Sophie GRÈS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2162
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500095_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
) de mettre à la charge du GIP CYCLOTRON REUNION OCEAN INDIEN (CYROI) une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCabinet 11
69dea59ecdc6046d473e6b43
8 avril 2026
8 avril 2026
RG 23/07770 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YS5Q N° MINUTE : 26/00080 AFFAIRE [A], [X], [N] [S] épouse [Y] C/ [Q] [F] [Y] DEMANDEUR Madame [A], [X], [N] [S] épouse [Y] [Adresse 1] [Adresse 2]
Source officielleChambre sociale 4-1
6789f228e53fca3659f6721c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L & N BEAUTE [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me [S], Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2191 - N° du dossier E0005W8T APPELANTE C/ Madame [W] [P] Demande Aide juridictionnelle
Source officielleJAF section 4 cab 4
65b0127ab98137c17478d2a7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 20/34494 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSDXX N° MINUTE 2 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 18
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
653b59b8502b828318c4e5b1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
643f88ebad85da04f53a3c37
18 avril 2023
18 avril 2023
[Z] ès qualités de leurs demandes, - les condamner 'solidairement et in solidum' à payer la somme de 2 000 euros à Mme [Y], avocat, sur le fondement de l'article 700-2 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501550_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article D2192-35 : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. » 7.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94cfccdc6046d47ce6487
9 avril 2026
9 avril 2026
fond N° RG 25/05702 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBIWT N° MINUTE : 10/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 2026 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] À [Localité 2]
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65321b349e4ea48318f5aeff
19 octobre 2023
19 octobre 2023
DMH SECURITE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Sophie GRÈS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2162 DÉFENDEUR Madame [J], [G] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me
Source officielleAvis
CADA:20232391
1 juin 2023
1 juin 2023
l’article R214-30-3 de ce code, les gestionnaires doivent tenir à jour « 1° Un registre d'entrée et de sortie des animaux, dûment renseigné, qui comporte le nom et l'adresse des propriétaires ; /2° Un
Source officiellePage 1 sur 7