Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 10 — 10 juillet 2025

COUR D'APPEL DE PARIS









Pôle 4 - Chambre 10

RG N°: N° RG 22/05115 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFN4L



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Mars 2022

Date de saisine : 23 Mars 2022

Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Décision attaquée : n° rendue 

par le Tribunal de Grande Instance de MELUN le 14 Janvier 2022



Appelant :

 Monsieur [F] [O], représenté par Me Aurélie CAGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D2102

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003504 du 25/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])





Intimé :

 Monsieur [R] [E], représenté par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX



 

 



AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 1]







Audience du : 10 Juillet 2025



Objet : prorogation de la date du délibéré







Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de surcharge de travai du magistrat, le délibéré a été prorogé à la date du 11 Septembre 2025





PARIS, le 10 Juillet 2025



Le greffier