Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 18 avril 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 22/08926 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYYF



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Mai 2022

Date de saisine : 24 Mai 2022

Nature de l'affaire : Demande de dissolution du groupement

Décision attaquée : n° 20/05485 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 04 Avril 2022



Appelante :

 S.E.L.A.R.L. JSA représenté par Me [F] [H] agissant en qualité de mandataire liquidateur de [D] [J] et de Monsieur [T] [I], représentée par Me Bernard VATIER de l'AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R280 - N° du dossier 2105361



Intimés :

 Monsieur [T] [I], représenté par Me Aurélie CAGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D2102

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/012729 du 25/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

Monsieur [U] [Z] agissant en qualité d'administrateur provisoire de la SCI PREG

Madame [V] [W] en qualité d'héritière de [D] [J]

Madame [X] [A] en qualité d'héritière de [D] [J]

Monsieur [E] [J] [K] en qualité d'héritière de [D] [J]

S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES venant aux droits de la S.C.P. BROUARD DAUDE, représentée par Maître Xavier BROUARD, agissant en qualité de mandataire ad hoc de la Société VOLUBILIS





ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

( , 2 pages)





Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Magistrate en charge de la mise en état, 

Assistée de Victoria RENARD, Greffière,



Par actes des 22 mai, 26 mai, 2 juin, 4 juin et 12 juin 2020, la SELARL JSA, prise en la personne de M. [F] [H], agissant en qualité de mandataire liquidateur d'[D] [J] et de M. [T] [I], a fait assigner M. [T] [I], M. [U] [Z], administrateur judiciaire, agissant en qualité d'administrateur provisoire de la SCI PREG, la SCP Brouard Daude, en la personne de M. Xavier Brouard, agissant en qualité de mandataire ad hoc de la SARL Volubilis et Mmes [V] [W], [X] [A] et [E] [J] [K], en qualité d'héritières d' [D] [J] décédée le [Date décès 1] 1997, en dissolution de la SCI PREG devant le tribunal judiciaire de Paris. 

 

Par jugement du 4 avril 2022, le tribunal judiciaire de Paris a débouté la SELARL JSA ès qualités de sa demande. 

 

La SELARL JSA ès qualités a interjeté appel de ce jugement le 4 mai 2022. 

 

Par jugement du [Date décès 1] 2022, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SCI PREG. 



Aux termes de ses conclusions remises au greffe et notifiées le 3 octobre 2022, la SELARL JSA ès qualités demande au conseiller de la mise en état d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'épuisement des délais de recours ou de l'épuisement des voies de recours à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Paris du [Date décès 1] 2022 qui a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SCI PREG. 



Par lettre du 3 avril suivant, elle a indiqué au conseiller de la mise en état que le jugement de liquidation judiciaire était définitif et a sollicité la radiation de l'incident.





Aux termes de ses conclusions remises au greffe et notifiées le 30 mars 2023, M. [I] demande au conseiller de la mise en état de :

- débouter la société JSA ès qualités et M. [Z] ès qualités de leurs demandes,

- les condamner 'solidairement et in solidum' à payer la somme de 2 000 euros à Mme [Y], avocat, sur le fondement de l'article 700-2 du code de procédure civile.



M. [U] [Z], administrateur judiciaire, agissant en qualité d'administrateur provisoire de la SCI PREG, la SELARL BDR & associés venant aux droits de la SCP Brouard Daude, en la personne de M. Xavier Brouard, agissant en qualité de mandataire ad hoc de la SARL Volubilis et Mmes [V] [W], [X] [A] et [E] [J] [K], en qualité d'héritières d' [D] [J] n'ont pas constitué avocat.



SUR CE,



La société JSA ès qualités se désiste de sa demande de sursis à statuer et le conseiller de la mise en état constate ce désistement d'incident, étant rappelé que M. [I] était opposé à cette demande.





PAR CES MOTIFS :



Le magistrat en charge de la mise en état, 



Constate le désistement de la SELARL JSA, prise en la personne de M. [F] [H], agissant en qualité de mandataire liquidateur d'[D] [J] et de M. [T] [I], de sa demande de sursis à statuer,



Fixe au passif de la liquidation judiciaire d'[D] [J] et de M. [T] [I] les dépens de l'instance,



Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'avocat de M. [T] [I].



Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Magistrate en charge de la mise en état assistée de Victoria RENARD, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 



Paris, le 18 avril 2023



La Greffière, La Magistrate en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats